Accord Emploi : en quoi les licenciements sont simplifiés ?

C’est l’une des raisons pour lesquelles la CGT et FO ont refusé de signer l’accord emploi en janvier dernier : le texte assouplit les règles de licenciement. En quoi ? Qui sont les vrais gagnants et perdants ?

L’accord sur la Sécurisation de l’emploi signé en janvier par les partenaires sociaux (syndicat et patronat) modifie des points essentiels du Code du Travail, notamment sur la possibilité de moduler temporairement salaires et temps de travail, mais aussi sur la mobilité interne et la procédure de licenciement économique.
Ce dernier chapitre, parmi d’autres, comme l’instauration des fameux accords de maintien dans l’emploi, a entraîné la rupture entre le patronat et deux des cinq syndicats présents à la table des négociations.

Projet de loi examiné en avril

Pourquoi ? Pour la CGT et FO, l’assouplissement de la procédure est défavorable aux intérêts des salariés : « Le recours à l’expert sera limité comme jamais, le juge est mis «  hors-jeu  », et tous les délais sont fixés à l’avance » explique le syndicat.  Et d’ajouter : « un licenciement économique de 99 salariés sera réglé en 2 mois, de 500 salariés en 4 mois. Le patronat n’aura plus à craindre les Fralib, GoodYear ou PSA ! »

Concrètement, que prévoit l’accord, transposé, rappelons-le, dans un projet de loi gouvernemental qui sera examiné par le parlement à partir du mois d’avril ?

Tout d’abord, précisons qu’il porte surtout sur les plans sociaux ou plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) engagés dans les entreprises de 50 salariés (et plus) qui envisagent de licencier au moins dix personnes.  Ces PSE relèvent des articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du Code du travail. Ce type de plan doit, en principe, atténuer les effets d’un licenciement sec, voire de les éviter en proposant des dispositifs alternatifs (mutation, aménagement du temps de travail, reclassements internes ou externes, aide à la formation, départs volontaires etc…).

Raccourcir les délais et diminuer le risques de procédures judiciaires

La mise en place d’un PSE, fruit de longues négociations, peut s’étaler sur des mois, voire une année entière, et parfois davantage si des obstacles juridiques se présentent.
L’accord sur l’emploi prévoit d’abord de réduire les délais afin de permettre à l’entreprise de rebondir plus vite : dans les entreprises de moins de 250, le PSE devra être bouclé en trois mois. Des délais plus courts aussi pour le salarié qui souhaite contester son licenciement devant les prud’hommes : il pourra le faire dans les deux ans, contre cinq aujourd’hui.

Un employeur qui engage des licenciements économiques doit obéir à certains critères, définis soit par la convention collective ou négociés avec le comité d’entreprise ou représentants du personnel, et constituant ce qu’on appelle l’ordre des licenciements. Aujourd’hui, l’âge et l’ancienneté sont souvent les premiers critères pris en compte. Désormais, l’employeur pourra davantage agir sur le paramètre de la compétence professionnelle.

L’autre grand changement porte sur le mode de validation du plan de sauvegarde de l’emploi : les entreprises devront le négocier avec les syndicats majoritaires. En cas d’échec, c’est l’Inspection du Travail qui prendra le relais, soit pout le valider, soit pour le rejeter si elle considère que les régles n’ont pas été respectées.