L’association Business Software Alliance (BSA), qui traque les pirates de l’informatique dans les entreprises, dit avoir engagé quelque 2 256 procédures judiciaires en Europe contre des sociétés accusées d’avoir utilisé des logiciels de façon illégale. Le montant des réparations versées s’élève à 366 000, rien qu’en France.
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Décision du Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre du 28 mai 2009. Par Jérôme S. / Association Lexeek. Détails. Lire la suite
Le dépôt d’une marque en Suisse s’effectue auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), établissement public indépendant. Les personnes qui n’ont pas de domicile ou de siège social en Suisse doivent désigner un mandataire établi en Suisse qui se chargera de présenter la demande. La marque s’acquiert par son enregistrement pour une durée de 10 ans, renouvelable. Lire la suite
Après la millionième réservation de nom de domaine en .fr, le ministère de l’Industrie a lancé une consultation publique et souhaite clarifier la gestion des noms de domaine sur le territoire français. La première consultation avait donné lieu à la protection des noms de domaine de commune dès avril 2005. Revenons sur quelques conseils pratiques pour déposer un nom de domaine en .fr Lire la suite
