Le projet de loi « Création et Internet », grandement critiqué par les opposants de la majorité incluait un volet sanction qui exposait les entreprises à un risque extrêmement préjudiciable : la coupure de la ligne internet. C’est justement les articles relatifs aux sanctions que le conseil constitutionnel a décidé de censurer.
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Les stages sont de plus en plus utilisés par les établissements d’enseignement afin de faciliter la transition de leurs étudiants dans le monde professionnel. C’est pourquoi depuis plusieurs années la législation les encadre afin d’éviter les dérives commises par les entreprises.
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