CFE : un nouveau mode de règlement

Depuis la disparition de la taxe professionnelle, les patrons doivent s’acquitter d’un nouvel impôt, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les modes de règlement ont changé au 1er octobre.

La Cotisation Foncière des Entreprise est incluse dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET) instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales.
Cet impôt est assis sur la valeur locative des biens professionnels, mais sa part minimale fixée par les élus locaux varie de 203 € à 6 000 € en fonction du chiffre d’affaires (plus ou moins de 100 000 €).

Paiement sur internet

Depuis le 1er octobre, le mode de règlement de la CFE est devenu dématérialisé pour toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, ainsi que celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros (en N-2). Les entreprises concernés pourront opter, soit pour un règlement en ligne, soit pour un prélèvement mensuel.

Toutes les autres peuvent avoir recours aux moyens de paiement traditionnels telq que le numéraire (jusqu’à 3 000 euros, le chèque, TIP, mais aussi, si elles le souhaitent, le télérèglement ou le prélèvement mensuel.

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