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Pour que les PME soient éligibles aux investissements destinés à alléger l’ISF et l’IR des contribuables qui y sont soumis il faut tout d’abord que ce soit des PME communautaires. Cela signifie :
De plus, la PME doit exercer une activité de type commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier et être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à un impôt similaire.
Le siège de la TPE doit se situer dans un état membre de l’Union européenne ou bien dans un état ayant signé l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).
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