La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et de l’impossibilité manifeste de redresser la société. Explications. Lire la suite
La conciliation a pour but de trouver un accord à l’amiable entre un débiteur et ses principaux créanciers. Ce système remplace celle du règlement à l’amiable, afin de résoudre les difficultés financières qu’une entreprise peut rencontrer.
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Plusieurs changements vont apparaître dans la loi des finances prévue pour 2009, qui traitera en particulier du renforcement de la compétitivité des entreprises, de la promotion du développement durable et de la limitation des niches fiscales.
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Il est possible pour les entreprises nouvellement d'établir au bout d'une année une déclaration provisoire de résultats, dans le cas où elles n’ont pas encore dressé de bilan.
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Il est désormais possible de déduire de son Impôt Sur la Fortune (ISF) les sommes investies dans des PME. Panorama des solutions existantes pour profiter de cette nouvelle déduction.
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