Effet de seuil en entreprise : quelles obligations légales au-dessus de 10 salariés ?

Certains chefs d’entreprise hésitent à embaucher par crainte des conséquences de l’effet de seuil sur leur gestion et leur coût de fonctionnement. Il est vrai qu’en France, les obligations légales d’une entreprise augmentent en fonction du nombre de salariés (10, 20, 25 etc…), l’étape la plus compliquée à franchir étant celle des 50 salariés. Pourquoi ?

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Depuis longtemps, les associations de patrons réclament un assouplissement, voire une suspension des effets de seuils dans les entreprises afin de lever un « blocage » nuisible, selon eux, à l’embauche.
En France, les obligations légales, tant administratives que fiscales, augmentent en fonction du nombre de salariés. Et il n’est pas rare qu’un employeur stoppe l’évolution de son effectif pour éviter de franchir un de ces seuils fatidiques.

Assouplir les seuils ou les doubler ?

Encore ce matin sur Europe 1, Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), a plaidé en faveur d’un « abaissement de l’effet de seuil des 10, 20 et 50 », convaincu que les contraintes inhérentes à ces paliers expliquent qu’en France on compte, « 2,4 fois moins d’entreprises de 50 salariés que d’entreprises de 49 employés », un déséquilibre moins flagrant en Allemagne.

En termes de droit social par exemple, une entreprise doit, à partir de dix salariés, verser ses cotisations mensuellement et non plus trimestriellement (moins de dix salariés). Cette même entreprise verra aussi son taux de cotisation pour la formation professionnelle progresser de 0,55% à 1,05%.

A partir de onze salariés, les choses se compliquent encore un peu plus : si l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs, elle doit procéder à l’élection d’un délégué du personnel. Les règles se durcissent aussi en ce qui concerne les licenciements : si la justice estime qu’un licenciement a été engagé « sans cause réelle ou sérieuse », l’employeur a l’obligation de verser au plaignant une indemnité minimale de six mois de salaires.

Bien évidemment, toutes ces contraintes s’accumulent et leur volume augmente au gré des franchissements de seuils.

Comité d’entreprise obligatoire au-dessus de 50

A partir de 20 salariés, un règlement intérieur est obligatoire. La cotisation pour la formation professionnelle augmente encore (1,60 %) et une nouvelle charge apparaît : la cotisation au Fond national d’aide au logement (la loi de modernisation sociale de 2008 permet néanmoins le gel de l’aide au logement pendant trois ans dès lors que le seuil vient d’être franchi).

A partir de 25 salariés, l’employeur a l’obligation d’aménager un réfectoire pour son personnel (celui-ci doit le demander, auquel cas cette requête ne peut lui être refusée).

Franchissons maintenant la barre tant redoutée des 50 salariés :
Le chef d’entreprise a du pain sur la planche pour être dans les règles et s’éviter de lourdes pénalités : il doit mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci doit se réunir au moins une fois par trimestre. Il est composé du chef d’entreprise, d’un(e) secrétaire, des délégués du personnel élus et des représentants syndicaux.
Ces derniers doivent également être désignés par chaque section syndicale de l’entreprise.
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit également être formé.
La mise en place d’un plan social est obligatoire à partir de neuf licenciements pour motifs économiques. Enfin des dispositifs d’intéressement doivent aussi être proposés aux salariés.

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