Prime de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

Cette mesure a été instaurée par une ordonnance datant d’août 1967. Elle instaure qu’un dirigeant doit redistribuer une partie des bénéfices réalisés dans l’année à ses salariés. Cette mesure est applicable dès que le bénéfice net est supérieur à 5% des capitaux propres, si l’entreprise a été créée plus de 3 ans auparavant. Cette participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les autres.
Le plafond de cette prime est fixé à hauteur de ¾ du plafond de sécurité social annuel pour un salarié. Si cette prime dépasse 80 €, elle doit obligatoirement être versée sur un compte épargne, où elle sera bloquée pendant 5 ans. Elle est souvent calculée proportionnellement pour chaque employé (vis-à-vis de son temps de présence etc.)
Ces primes sont exonérées de charges sociales, patronales et salariales. Cette participation est soustraite du résultat imposable. L’entreprise sera également exonérée de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

Cette mesure vise à motiver les salariés à participer au bon fonctionnement de l’entreprise, car plus le chiffre d’affaires sera élevé plus leur prime le sera également.