François Hollande a refiscalisé les heures supplémentaires mais fort heureusement elles donnent toujours droit à une majoration de salaire. Dans quelles proportions ?
En France, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) doit être considérée comme une heure supplémentaire et être rémunérée comme telle.
Deux taux de majoration possibles
Une majoration de salaire doit s’appliquer : la Loi la fixe à +25% pour les huit premières heures, soit entre la 36ème et la 43ème heure, et à + 50% à partir de la 44ème heure. Ces majorations sont calculées sur la base du salaire réel qui sert de référence.
Néanmoins, des assouplissements sont possibles si une convention ou accord, conclus au niveau d’une branche ou de l’entreprise, prévoit un autre taux de majoration. Celui-ci ne doit cependant pas descendre sous +10%.
Quelle que soit la situation, la majoration de salaire accordée au titre des heures supplémentaire ne peut donc pas être inférieure à 10%.
Le repos compensateur
Autre possibilité pour l’employeur : substituer le paiement d’heures supplémentaires par l’octroi d’un repos compensateur équivalent, à savoir 1h15 minutes (pour le travail effectué de la 36ème à la 43ème heure) et de 1h30 minutes au-delà de la 44ème heure.
Ce repos compensateur peut prendre plusieurs formes : un jour de repos supplémentaire, une affectation sur un compte épargne-temps ou une réduction d’horaire calculée sur la base de la règle exposée ci-dessus.
Les modalités du repos compensateur doit être précisées dans un convention ou un accord collectif d’entreprise ou dans une convention ou un accord de branche.
Rappelons que depuis 2012, les revenus tirés des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de vingt salariés, sont de nouveau soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations salariales.
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