Impôt : Hollande conseille le rescrit fiscal aux entreprises

L’une des mesures du choc de simplification prévoit de généraliser le système du rescrit fiscal afin de garantir aux entreprises une meilleure stabilité réglementaire.

Le président de la République a renoué avec le terrain français ce jeudi pour relancer son « choc de simplification », au point mort. A Toulouse, il a lancé de nouvelles pistes de travail pour donner une meilleure visibilité aux employeurs et surtout simplifier leur quotidien.

200 mesures, portées par le député PS Thierry Mandon, sont déjà en route pour alléger les démarches administratives obligatoires et réduire l’amoncellement des normes juridiques qui ralentit la compétitivité des entreprises.

Se protéger contre l’instalbilité fiscale

Dans la boîte à idées de François Hollande, il y a le rescrit fiscal. Cette procédure existe déjà mais le Chef de l’Etat propose de la généraliser et conseille surtout aux entreprises de la solliciter davantage. En quoi consiste-t-elle ? Il s’agit ni plus ni moins d’une prise de position formelle de l’administration fiscale garantissant aux chefs d’entreprise (contribuable) l’application de la législation en vigueur et le maintien de celle-ci dans le temps.

Un exemple : vous souhaitez lancer votre activité. Le rescrit vous notifiera quel régime fiscal s’applique au moment de votre demande et vous certifiera le maintien des mêmes règles lorsque vous créerez votre entreprise.

Ce document a une valeur juridique. Il protège donc les employeurs qui s’estiment lésés par ce qu’ils craignent le plus au monde : l’instabilité fiscale et réglementaire et les changements brutaux de doctrine des organismes de recouvrement de cotisations, comme les Urssaf.

Pour Hollande, le rescrit agit donc comme une couverture contre la complexité du système administratif. Une manière simpliste de rassurer et sécuriser les chefs d’entreprise sans s’attaquer à la source du mal, ce mal bien français qu’est l’instabilité des impôts et l’incessant va-et-vient législatif.

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