La liquidation judiciaire de la SARL

Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

I/ Le dessaisissement du débiteur.

Ceci est inscrit dans l’article L621-9 et il y est dit que le jugement d’ouverture va entraîner de plein droit dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens, même ceux qu’il acquiert après le jugement d’ouverture.

II/ La continuation de l’activité.

Il peut y avoir intérêt à ce qu’il y ait une période transitoire de l’activité. L’article L641-10 permet à titre exceptionnel une continuation d’une durée maximale de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à la demande du ministère public.
Si la continuation d’activité est possible, la gestion de l’entreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de l’intervention d’un administrateur au dessus d’un certain seuil.

Concernant la continuation des contrats, le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours selon l’article L622-13 et dans les conditions prévues pour la période d’observation de la sauvegarde ou du redressement.

Concernant les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et contrairement aux créances antérieures au jugement d’ouverture qui sont frappées d’une interdiction de paiement de plein droit, l’article L641-13 vise les créances qui sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation professionnelle pendant cette période. Ces créances postérieures sont payées à leur échéance.