Depuis la loi du 16 avril 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié et chômé. Néanmoins certaines entreprises continuent de faire coïncider cette date avec la journée de Solidarité dont une partie des revenus servent à financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Depuis avril 2008, le choix de la date de la journée de solidarité est laissé à la libre appréciation des entreprises qui ne sont plus dans l’obligation de la fixer au lundi de Pentecôte, redevenu, par définition, un jour férié et donc chômé comme les autres.
En assouplissant les modalités d’application de cette journée solidaire, qui se traduit pour les salariés par un jour de travail supplémentaire non rémunéré, la loi a redonné aux employeurs toute latitude dans son organisation.
Si aucun accord collectif n’a pu être trouvé, la décision de l’employeur, pour unilatérale qu’elle soit, doit être néanmoins soumise au droit de regard exercé par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
Plusieurs options s’offrent alors à l’employeur qui ne souhaite pas fixer la Journée de solidarité au lundi de Pentecôte :
Il a la possibilité de faire travailler les salariés un autre jour férié (1er mai et dimanche exceptés), supprimer un jour de RTT ou demander à ses salariés d’effectuer une tranche de sept heures supplémentaires fractionnées sur l’ensemble de l’année.
Au regard de la loi, cette journée solidaire ne peut être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement. Elle ne peut pas, non plus, avoir pour effet de réduire, à l’initiative de l’entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés.
Les salariés peuvent, en accord avec l’employeur, poser un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel ou encore un jour de RTT au lieu d’effectuer la journée de solidarité.
Par contre, la jurisprudence de la Cour de cassation confirme que toute absence injustifiée au cours de cette journée autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire.
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