2. Décrets

1er décret

Désormais, une troisième possibilité existe, celle de la « rupture conventionnelle », instaurée par le premier décret. Ce mode de départ peut-être utilisé lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour que le salarié quitte l’entreprise. Ainsi, le salarié pourra bénéficier d’allocations-chômages. Néanmoins, il faudra que l’accord signé entre l’employé et l’employeur soit homologué par le directeur départemental du travail compétent.

Ce même décret indique que l’indemnité de départ ne peut être inférieure à 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté, soit le double du plancher actuel.

2nd décret

Avant, un salarié en arrêt maladie ne pouvait bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par son employeur que s’il justifiait d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le 2nd décret de la loi instaure désormais une ancienneté de 1 an seulement pour bénéficier de cette indemnisation.