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Depuis le 1er janvier 2007, un chef d’entreprise peut choisir de désigner de son vivant un mandataire pour gérer et administrer son patrimoine après son décès. Ce mandataire peut être une personne physique ou bien une personne morale. Cette décision pourra être prise lorsque seshéritiers ne peuventpas assumer la succession de l’entreprise, par exemple parce qu’ils sont mineurs ou bien handicapés, mais aussi lorsque le chef d’entreprise estime qu’ils ne sont pas compétents. Le mandataire deviendra légitime uniquement en présence d’un acte notarié.
Celui-ci devra spécifier la durée de ce mandat, qui peut courir de 2 à 5 ans, mais aussi préciser si c’est un mandat gratuit ou non, et dans ce cas mentionner la hauteur de la rémunération du successeur à la tête de l’entreprise.
Pour avoir une valeur, le mandat devra être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. La personne désignée n’est en effet pas complètement libre, elle devra rendre des comptes aux représentants des mineurs.
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