Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen

Les entreprises qui souhaitent déposer des brevets reconnus dans l’Union Européenne peuvent utiliser le « brevet européen ». Pour simplifier encore plus les démarches, le Parlement Européen vient de voter le « brevet unique ». Les PME pourront déposer ce nouveau brevet à partir du mois d’avril 2013.

Après 30 ans de négociations, le brevet unique européen ou le « unitary patent »vient d’être créé en décembre 2012 et voté par le Parlement Européen depuis peu. Son coût est estimé à approximativement 5.000 euros pour une PME.

Le brevet européen et le brevet unique

Pour la protection de la propriété intellectuelle dans les pays membre, L’Union Européenne proposait jusqu’à maintenant le brevet européen. Ce type de brevet, devait être déposé auprès de l’Office Européen des brevets et validé ensuite par les offices des Etats membres. C’était la condition pour bénéficier d’un brevet reconnu au niveau national.

L’avantage du brevet unitaire est la possibilité d’avoir un titre valable dans tous les pays membres sans devoir le déposer en deux étapes. Le brevet unique sera déposé dans une des 3 langues officielles de l’Union Européenne, c’est-à-dire en français, en allemand ou en anglais. Pour les PME françaises c’est un avantage, car elles ne doivent pas le traduire, sauf en cas de litige.

L’aspect juridique du brevet unique

En cas de contentieux, le système juridictionnel sera commun à tous les Etats membres pour le brevet unique. Les magistrats tiendront compte de méthodes de gestion des litiges propres à tous les Etats et leurs décisions seront reconnues partout dans l’Union Européenne.

Les avantages du brevet unique

Le principal avantage du brevet européen unique pour les entreprises de l’Union Européenne sera les frais réduits. Ces conditions ont pour but d’encourager les entreprises à exporter à moindre coûts et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes à l’export par la suite. Le brevet unique constitue ainsi une opportunité pour les PME locales et c’est un élément qui favorise également la création d’emplois.

Pour les entreprises françaises et allemandes, il y a également un avantage linguistique, car il n’y a pas besoin de traduire les brevets. Toutefois, pour homogénéiser le dépôt des brevets au niveau international et notamment pour les échanges avec les Etats-Unis, l’Union Européenne est toujours en train de négocier des accords.