Rédiger une annonce légale pour la transformation SARL en SAS

La modification du régime juridique d’une entreprise est un exercice qui implique de nombreuses formalités dont l’annonce légale est certainement la plus importante. Elle est indispensable dans tous les cas de changement de statut. La transformation d’une SARL en SAS ne fait donc pas exception à la règle. Pour être conforme à la loi, cette démarche doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales reconnu par l’Etat.

Quelle est la portée d’une telle annonce ?

L’annonce dont il est ici question est une exigence de la loi, qui impose à toute personne physique ou morale de rendre public via un journal agréé par l’Etat, les informations relatives à son entreprise, lorsque celle-ci fait l’objet de création, de cession d’activité ou de modification de régime juridique. En l’espèce, l’annonce légale est cette publication qu’exige la loi, lorsqu’une entreprise doit passer du statut de SARL à celui de SAS. Sur ce site, il est possible d’en avoir une idée plus précise.

Comme toutes les formalités administratives, la transformation d’une SARL en SAS possède ses particularités et des modalités qui en conditionnent la conformité vis-à-vis de la loi. Elle doit par exemple être connue du public, grâce à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit comporter certaines mentions obligatoires sans lesquelles elle serait irrégulière. Par ailleurs, son coût varie en fonction du département.

SARL et SAS : Quésaco ?

Pour une meilleure appréhension des exigences de l’annonce légale, il serait opportun d’avoir une idée précise des sociétés concernées.

La SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. Peu coûteuse, facile à créer et à gérer, elle offre de nombreux avantages. La SARL exempte des exigences caractéristiques d’autres types de sociétés telles que la SA par exemple. Elle est gérée par un gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) et par une assemblée générale annuelle réunissant les différents associés, en vue de la validation des comptes et de la répartition des bénéfices.

Grâce à la rédaction d’une annonce légale, elle peut faire l’objet d’un changement de régime juridique pour devenir une SAS par exemple. La SARL doit être composée d’au moins 2 associés et de 100 au maximum, puis disposer d’un capital social d’au moins 1 euro. Aussi, un détail très important ici est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.

La SAS

La SAS est l’un des statuts juridiques que peut prendre une entreprise qui était initialement une SARL. En plus d’autres formalités, il est important de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité à cet effet. La Société à Action Simplifiée (SAS) obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation plutôt souples.

Elle est composée par une ou plusieurs personnes dont la responsabilité se limite à leurs apports. Sa particularité est d’offrir aux actionnaires une grande liberté d’organisation ; liberté définie par les statuts, à l’opposé de la SARL ou de la SA. Ses caractéristiques sont plus amplement abordées sur mondandy.fr

Quelles sont les caractéristiques d’une annonce de passage d’une SARL en SAS ?

Il sera essentiellement question ici des mentions obligatoires devant figurer dans l’annonce légale qui sera publiée par un journal d’annonces légales. Il s’agit de :

• la date de signature des statuts
• la dénomination sociale
• l’objet social
• le capital de la société
• la forme juridique initiale (SARL)
• la forme de transformation (SAS)
• l’adresse du siège social
• la date d’effet de la transformation
• les conditions d’admission à l’assemblée et le droit de vote des actionnaires
• les modalités d’agrément des cessions et acquisitions d’actions
• les noms, prénoms, adresses du président
• les noms, prénoms, adresses du directeur
• les coordonnées du commissaire aux comptes principal

Combien coûte la publication d’une annonce ?

La publication d’un avis de modification de statut dans un journal agréé coûte entre 120 et 180 euros selon le département où se situe la SAS, indépendamment d’autres frais. Ici, il est possible d’en savoir plus sur l’annonce légale.