Sécurité routière: le retrait de points bientôt appliqué dans l’entreprise ?

Le Conseil national de la Sécurité Routière réclame la stricte application du permis à points pour les salariés qui commettent des infractions au volant d’un véhicule professionnel.

Chaque année, les véhicules professionnels sont  impliqués dans 20 000 accidents. C’est le Conseil national de la Sécurité Routière qui brandit ce triste constat, argument massue sur lequel il compte s’appuyer pour formuler, dès lundi, une recommandation visant à mettre fin au traitement spécial qui s’applique, selon lui, dans le monde professionnel.

Concrètement, lorsqu’un salarié commet une infraction routière à bord d’un véhicule de fonction, la responsabilité retombe sur l’employeur qui, au pire, doit payer l’amende lui-même ou, au mieux, s’arranger avec l’employé mis en cause afin que ce dernier la rembourse. Le problème, c’est que le nom du véritable fautif n’est pas fourni aux autorités, un passe-droit qui lui permet d’échapper à la sanction légale du retrait de points.

Excès de vitesse : qui est responsable ?

C’est le cas notamment pour ces véhicules professionnels flashés au radar pour excès de vitesse. Dans ce type de situation, c’est évidemment le numéro d’immatriculation qui est pris en compte, or les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route stipulent bien que le titulaire de la carte grise est responsable « pécuniairement » des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (le « commettant » est, lui, responsable pénalement pour le cas où ce type de poursuites judiciaires est engagé).

Le Conseil National de la Sécurité Routière réclame donc que la loi oblige désormais les entreprises à transmettre l’identité de l’auteur de l’infraction afin qu’il fasse l’objet d’un retrait de points, comme tous les autres citoyens. Aujourd’hui, beaucoup d’employeurs ne prennent pas cette précaution, de peur que leurs salariés ne finissent par perdre leur permis.

D’après le Conseil national de la Sécurité Routière, 10 à 15% des flashes de radars concernent des véhicules de société.