05/09 Transfert des contrats de travail: attention à l'article L. 122-12

La reprise d'une affaire implique le transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Anne Alcaraz et Céline Gleize, avocates en droit social (cabinet Vinci), détaillent les modalités de cette disposaition très engageante pour le repreneur. Lire la suite sur Lentreprise.com

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Espace Franchise

Toute l'actualité de la franchise

Conseils, actualités, dossiers juridiques pour créer ou gérer sa franchise [ Cliquez-ici ]

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]