Vidéosurveillance en entreprise : les règles d’or à respecter

Une législation stricte mais une jurisprudence encore mince encadrent l’utilisation d’un système de vidéosurveillance dans une entreprise.

Aujourd’hui, beaucoup de chefs d’entreprise choisissent d’installer des systèmes de vidéosurveillance pour augmenter la sécurité de leurs salariés, dans les parkings ou les couloirs par exemple.
D’autres –et certains ne s’en cachent pas, même si le phénomène reste encore rare- assignent à ce type d’installations une autre fonction : celle visant clairement à contrôler certains faits et gestes de leurs salariés.
Dans les deux cas, la vidéosurveillance est autorisée, mais elle est encadrée par une législation dont l’interprétation peut varier selon le type d’endroit où les caméras sont disposées, à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise, et aussi selon l’utilisation précise qui en est faite.

Toute installation de système de vidéosurveillance est réglementée par la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006.

Ces deux textes soulignent bien que le dirigeant d’entreprise qui installer un dispositif de contrôle avec caméra doit pouvoir exciper de deux obligations fondamentales, la « transparence » et la « proportionnalité ».

2. Deux obligations

Le personnel, d’abord, doit en être directement informé, au même titre que les délégués du personnel et le comité d’entreprise (lorsqu’il y en a un).

Deuxième règle d’or : le chef d’entreprise doit fournir une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans laquelle il doit signifier « les raisons de la mise en place d’un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d’identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture ».

Rappelons que la Cnil est une autorité administrative qui veille au droit à l’image de toute personne physique.

Pour info : les bandes de vidéosurveillance ne sont pas recevables lors d’un procès si toutes ces conditions d’installation n’ont pas été remplies.