Deux décrets publiés en octobre permettent désormais aux entreprises de fournir certaines informations d’ordre administratif à leurs salariés sans passer par la voie de l’affichage.
Le décret n°2016-1418 promulgué le 20 octobre 2016 modifie les dispositions du Code du Travail (D2232-2) portant sur l’obligation d’information à laquelle les entreprises sont astreintes à l’égard de leurs salariés. Plusieurs documents, qui devaient être auparavant affichés physiquement dans les locaux professionnels, peuvent désormais être transmis « par tout autre moyen », à savoir par mail, l’intranet ou en main propre contre décharge du destinataire.
Délai de 15 jours supprimé envers l’Inspection du Travail
C’est a cas de l’ordre de départs en congé, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée, et le procès-verbal dans le service de santé au travail. L’entreprise n’est plus tenue, également, d’afficher son règlement intérieur, ni l’intitulé des conventions collectives et autres accords applicables dans son secteur. Sont aussi concernés les textes de loi concernant l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, mais aussi le harcèlement moral et la discrimination à l’embauche.
Certaines des obligations portant sur la transmission de certains documents administratifs à l’Inspection du Travail sont également simplifiées : le délai de quinze jours mentionné à l’article D.3123-1 du Code du Travail est supprimé et remplacé par une formule qui permet désormais à l’employeur de communiquer lesdites pièces « à sa demande ».