Auto-entrepreneurs: dans quels cas avez-vous droit à l’exonération de CFE ?

Le Ministère de l’Economie vient de définir les trois situations d’auto-entrepreneurs en vertu desquelles ces derniers peuvent prétendre cette année à une exonération de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE). Zoom.

Pour faire clair, tous les auto-entrepreneurs qui n’ont pas enregistré de chiffre d’affaires ont la possibilité d’être exonérés ou de se faire rembourser la totalité du montant de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) qui figure sur leur avis d’imposition.
Bercy vient de définir les trois situations donnant droit à ces deux options.
Dans tous les cas, le remboursement ou l’exonération seront accordés :

– au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés.

– au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié.

– et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui entrent dans l’une de ces trois catégories doivent contacter leur Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour obtenir l’annulation de leur avis d’imposition.

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