La cour administrative a condamné l’École nationale d’architecture de Toulouse (Ensat) à indemniser une de ses ex-enseignantes qui avait développé un cancer bronchique en 2000. A cette époque, l’établissement ne respectait le dispositif anti-tabac défini par la Loi Evin du 10 janvier 1991.
Le lien médical entre le tabagisme passif (inhalation de la fumée d’autrui) et l’apparition de cancers est établie depuis longtemps. Mais la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est une première juridique.
Elle condamne l’École nationale d’architecture de Toulouse (Ensat) à verser 22 320 euros de dommages et intérêts à l’une de ses enseignantes, aujourd’hui retraitée, qui avait développé un cancer bronchique en 2000, maladie qui avait nécessité l’ablation d’un poumon.
Tabagisme passif en entreprise
Selon les juges, ce cancer est lié au tabagisme passif auquel la plaignante a été exposée au sein de l’établissement, lequel n’avait pas respecté le dispositif anti-tabac né de la Loi Evin entrée en vigueur le 1er novembre 1992.Ce texte décrétait une interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif, transports publics et entreprises compris, avec la possibilité de créer dans ces dernières des zones fumeurs spécifiques.
Un règlement que n’avait pas appliqué l’Ensat à l’époque des faits, une faute qui, selon la Cour, est à l’origine du préjudice subi par l’enseignante qui n’était pas exposée à la fumée de cigarettes « en dehors de son lieu de travail ».
Tabagisme passif : une jurisprudence
Juridiquement, ce que l’Ensat doit dédommager à la victime, c’est « la perte de chance d’éviter » le dommage corporel lié àa la continuité de l’exposition au tabac après 1992. Ce préjudice s’élève, selon la Cour, à 22 320 euros (en première instance, le tribunal administratif avait estimé le préjudice à 3 524 euros).
Surtout, la décision de la cour administrative aura valeur de jurisprudence en matière de tabagisme passif dans les entreprises et lieux publics.
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