Il est possible pour les entreprises nouvellement d’établir au bout d’une année une déclaration provisoire de résultats, dans le cas où elles n’ont pas encore dressé de bilan.
Fonctionnement
Cette déclaration provisoire de résultats sert à calculer l’impôt dû au titre lors de cette première année. Attention, on parle ici en 1er année civile, c’est-à-dire de la date de la création de l’entreprise jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Cet impôt est établi sur les bénéfices de cette année civile, bénéfices ensuite déduits des résultats du bilan définitif dans lequel ils sont compris.
Les sociétés nouvelles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent cependant obtenir une dérogation à cette obligation.
2. Une déclaration parfois dénuée de portée pratique
Une déclaration parfois dénuée de portée pratique
C’est l’administration fiscale qui décide quand cette déclaration provisoire de résultats est « dénuée de portée pratique ». Cela peut être le cas pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu le 31 décembre suivant leur date de création.
C’est le cas par exemple lorsque la date de clôture des exercices de la société pour une année civile est la même que celle de l’exercice des associés d’une société de personnes.
Cette règlementation prévaut car la quote-part de résultat qui revient à chaque associé est comprise dans son bénéfice de l’exercice clos l’année suivant l’année de création de la société.