A compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront obligatoirement adresser leurs déclarations et leurs règlements via le site internet impots.gouv.fr.
Au sein de l’administration fiscale, la télédéclaration devient la norme. Aucune entreprise ne pourra y couper après le 1er octobre 2012.
Toutes les entreprises payant l’IS
A partir de cette date, toutes les formalités fiscales devront être réalisées en ligne, depuis les déclarations fiscales, jusqu’aux règlements d’impôts, (IS ou TVA). Les entreprises qui souhaitent également obtenir des remboursements de crédit de TVA devront le faire via impôts.gouv.fr. Ces « téléopérations » concerneront tous les dépôts effectués après le 1er octobre 2012.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent encore déléguer ces procédures à un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
A partir 2013, les entreprises devront aussi la télédéclarer leur résultat et régler cotisation de valeur ajoutée.
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