La CAS est une contribution à la charge des employeurs destinée à alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Récemment, la Secrétaire d’Etat aux Solidarités a émis l’idée de l’étendre aux professions libérales.
Instituée en 2004, la Contribution solidarité autonomie (CSA) est une cotisation patronale fixée au taux de 0,3% sur les rémunérations salariales.
Son produit alimente les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle n’est, en outre, pas subordonnée pas subordonné « à la mise en oeuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée » dit la loi.
En vertu de la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004, cette contribution s’applique à « tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français ».
La Secrétaire d’Etat aux Solidarités Marie-Anne Montchamp s’est récemment prononcée en faveur de l’institution d’une deuxième Journée de solidarité, proposant de lui « donner une assiette plus large » : la ministre a notamment proposé de soumettre les professions libérales à la Contribution solidarité pour l’autonomie (CSA).
«Elle serait sans doute mieux comprise et perçue comme plus équitable par les Français», a-t-elle poursuivi, précisant que son gros intérêt est qu’elle « n’est pas une ponction sur le pouvoir d’achat».
Rappelons qu’une procédure judiciaire est actuellement en cours pour déterminer si la Journée de Solidarité actuellement en vigueur respecte les principes de la Constitution française, et notamment l’égalité de tous devant l’impôt.
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