La Médiation inter-entreprises sécurisera le CIR

Chargée de régler les litiges commerciaux entre les entreprises, la Médiation présidée par Pierre Pelouzet va se voir confier de nouvelles prérogatives qui lui permettront de sécuriser la situation fiscale des PME innovantes ayant sollicité le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge des PME et de l’Innovation, viennent de confier de nouvelles missions à la Médiation Inter-entreprises qui intervient dans les litiges commerciaux opposant plusieurs entreprises.

L’instance présidée par Pierre Pelouzet sera désormais chargée de faciliter le dialogue entre les PME innovantes, bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche, et l’administration fiscale. Beaucoup d’entreprises hésitent à solliciter le CIR de peur d’avoir à subir un redressement . A travers la Médiation Inter-entreprises, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin souhaitent développer le recours au rescrit, une procédure peu utilisée aujourd’hui qui permet pourtant de renforcer la sécurité juridique des entreprises face à l’instabilité des règles fiscales.

Extension de la charte PME innovantes

Pour la ministre Fleur Pellerin, ce système permettra aux entreprises « de s’entendre en amont avec l’administration sur le calcul du crédit d’impôt afin que celui-ci ne puisse plus faire l’objet ensuite d’un contrôle fiscal ».

La Médiation de Pierre Pelouzet visera également à « fluidifier » les contacts entre les petites entreprises et leurs donneurs d’ordre, souvent des grands groupes ou des laboratoires de recherche publique, afin de les mettre sur la même longueur d’ondes et faire en sorte que les intérêts des seconds ne contreviennent pas à ceux des premiers. Elle encourage aussi les jeunes entreprises et start up à saisir ses services « en cas de vol ou de détournement de propriété intellectuelle ».

Enfin, la « charte PME Innovantes » signée avec les seules structures publiques ou semi-publiques, sera étendue aux entreprises du secteur privé, afin d’encourager les grands groupes à collaborer avec elles.