Le transfert de siège social : raisons et formalités

Le transfert du siège engendre un changement de statut et une procédure rigoureuse à suivre. Zoom.

Pourquoi transférer son siège social ?

Le siège social est établi lors de la création de l’entreprise, il est inscrit dans les statuts. Il détermine l’adresse de la direction de la société qui peut-être totalement différente de celle de la production effective. C’est généralement là que les principaux organes décisionnels sont organisés. Cette localisation juridique détermine le tribunal compétent pour toute action judiciaire ou formalité que l’entreprise aura à accomplir durant son existence juridique ainsi que la loi applicable dans le cadre d’une entreprise multinationale.

Les raisons d’une décision de transfert de siège social sont très variables d’une entreprise à une autre. En règle générale, il peut s’agir d’un déménagement dans le cadre d’un agrandissement ou d’un développement d’activité, ou bien d’une nécessité de soumettre la société à une nouvelle législation ou à une fiscalité parfois plus favorable comme dans le cas d’un transfert de la France vers l’étranger.

Dans tous les cas, le transfert du siège engendre un changement de statut et une procédure rigoureuse à suivre.

La validation de la modification du siège

Le changement statutaire entrainé par la modification du siège social d’une entreprise doit avant toute chose être validé par les organes décisionnaires de la société. Ces derniers varient selon le type d’entreprise.

Ainsi :
–    Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la validation revient généralement à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Néanmoins, si le changement de domiciliation a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut décider seul et faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire.

–    Dans une SA (Société Anonyme), c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance  qui peut décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe.

–    Enfin, dans le cas d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), les statuts déterminent dès la création de la société l’organe compétent lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe crée par les statuts.

Quelles formalités ?

Une fois la décision actée, l’entreprise dispose d’un mois pour faire publier le transfert de son siège. Elle doit, pour cela, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette annonce, que vous ne retrouverez que sur des sites d’annonces légales comme Actulégales – le BALO ou le BODACC ne publiant pas ce type d’événement, devra mentionner le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Selon que le ressort du tribunal de commerce reste inchangé par cette modification ou non, la société pourra être amenée à publier 2 annonces : l’une dans le journal d’annonces légales du siège de départ, le second dans le journal correspondant au nouveau siège.

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social doivent par la suite, être informé de la modification statutaire engendrée par le changement de siège. Pour cette dernière étape, il est essentiel de ne pas oublier, en plus de l’attestation de parution dans un JAL, les éléments suivants :

•    Le formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
•    Le justificatif de jouissance des nouveaux
•    L’exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal

En moyenne, un transfert de siège social revient entre 200 et 500 euros selon que le ressort du greffe change ou pas.