Les entreprises avaient initialement jusqu’au premier janvier pour mettre en place un plan ou signer un accord sur la question de l’emploi des seniors. Un délai avait été accordé aux PME de 50 à 300 salariés pour leur laisser le temps de s’organiser. Ce délai à pris fin mercredi 31 mars, la menace de sanctions financières est désormais réelle.
L’arrivée du mois d’avril sonne la fin du délai de trois mois accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés pour la mise en place d’un plan seniors ou la négociation d’un accord leur permettant de se mettre en règle vis-à-vis de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Toutes les entreprises de plus 50 salariés doivent donc désormais pouvoir justifier d’un plan comprenant des objectifs chiffrés en matière de recrutement de salariés de 50 ans et plus et du maintient dans l’emploi de leurs salariés de 55 ans et plus.
D’après la CGPME, le délai « a permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction ».
A partir d’aujourd’hui, les entreprises n’ayant rien prévu sur le dossier de l’emploi des seniors risquent des sanctions financières. Il est en effet prévu qu’elles s’acquittent de 1% de leur masse salariale pour chaque mois de retard.
Sur son site, la CGPME indique qu’elle « maintient son opposition de principe (cette) mesure contraignante et dangereuse ». Elle se déclare en revanche « favorable aux mesures incitatives visant à renforcer les passerelles inter-générationnelles au travers, notamment, du tutorat ».
Conseil-entreprise.org - Tous droits reservés © 2016 -