Depuis cet automne, le droit qui s’applique à la commande public a été corrigé pour permettre aux acteurs économiques de faire face à l’inflation et aux difficultés d’approvisionnement.
Face aux effets combinés de la hausse des prix, en partie liée au déséquilibre des marchés lors de l’après Covid, et de la guerre en Ukraine, de nombreuses entreprises peinent à honorer leur commandes dans les temps et dans de bonnes conditions financières. C’est notamment le cas des installateurs de cuisine professionnelle qui interviennent dans des structures gérées par l’Etat (hôpitaux) ou les collectivités locales (Ehpad, cantines scolaires).
Un contexte de pénurie pour les fabricants
Le magazine La cuisine Pro avait évoqué au printemps dernier le témoignage d’une entreprise lyonnaise qui expliquait ne pas être en mesure d’achever l’installation d’une cuisine professionnelle, faut d’avoir été livrée par des fabricants contraints d’arrêter leur chaines de production en raison de la pénurie de composants électroniques. En de telles circonstances, et face à une perte de visibilité très préjudiciable pour le pérennité économique des prestataires, comment rendre économiquement viables des marchés conclus avec des acteurs publics ?
Pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter à la situation, une première circulaire du gouvernement, diffusé en mars dernier, avait assoupli le droit de la commande publique et confirmé qu’une renégociation des tarifs pouvait être opérée, à condition de faire évoluer parallèlement certaines clauses des contrats. Cette première concession s’est vite révélé insuffisante, les entreprises réclamant la possibilité de procéder à des « modifications sèches » portant sur les seuls prix, indépendamment des autres dispositions contractuelles. Cette doléance a été prise en compte dans une seconde circulaire publiée par Matignon début octobre 2022, quinze jours après un avis favorable émis par le Conseil d’Etat saisi sur cette question par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Jean-Noël Barrot.
La notion de « circonstances imprévisibles »
Le texte, comme le précédent, confirme que la renégociation doit s’inscrire dans le cadre de « circonstances imprévisibles », à charge pour le donneur d’ordre de vérifier, justificatifs l’appui, que le prestataire est de bonne foi et n’était pas en mesure d’anticiper l’accélération de l’inflation et les perturbations sur le marché de l’offre et de la demande, imputables aux aléas de la conjoncture internationale.
La circulaire impose toutefois une norme qui limite les variations tarifaires autorisées par le droit : la « modification sèche » des tarifs préalablement fixés ne devra pas aller au-delà de « 50% du montant de base du contrat ». La révision du prix et des délais doit également être étayée par le « caractère imprévisible » des circonstances qui ont amené la prestataire à la solliciter auprès de son co-contractant (« le preneur devra vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire » complète le document administratif).