Publication d’une annonce légale : définition, obligations et coût

Tout événement affectant la vie d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un journal officiel : c’est l’annonce légale. Comment la rédiger ? Où la publier ? Combien coûte la publication ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Depuis 1955, les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de « publicité légale » de leurs actes juridiques dans un journal d’annonces légales.

L’annonce légale a deux vocations :
–   Informer les tiers – les entreprises notamment – au sujet de la vie de la société ;
–    Officialiser les changements administratifs, comme la création de l’entreprise, au regard de la loi et du marché.

Les évènements donnant obligatoirement lieu à une publication d’annonce légale sont la création de l’entreprise, la modification du statut, le changement de gérance, le transfert du siège social, la dissolution et la liquidation de l’entreprise.

Le contenu d’une annonce légale est fixé par décret. Les mentions obligatoires varient selon l’évènement, mais toute publication doit au moins comprendre :
–    La raison sociale ou dénomination de la société,
–    La forme juridique,
–    L’adresse du siège social,
–    Le montant du capital social,
–    Les lieu et numéro d’immatriculation.

Comment publier une annonce légale ?

Vous pouvez d’ores et déjà vous inspirer des annonces existantes. Le portail officiel des annonces légales d’entreprises Actulégales est une référence en la matière avec Infogreffe.

Ensuite deux possibilités s’offrent à vous :
–    Commander votre annonce au format numérique, sur Internet. De nombreux sites proposent ce service, payant ; il convient donc de comparer les prix avant de choisir votre prestataire ;
–    Commander votre annonce directement auprès d’un journal habilité. Vous bénéficierez le plus souvent de conseils pour la bonne rédaction de votre annonce. Certaines entreprises publient également au Bodacc ou au Balo. Cela concerne des cas très spécifiques, notamment pour les entreprises côtées en bourse. Quel coût pour une annonce légale ?

Le prix des annonces légales est fixé chaque année par la commission d’habilitation de votre département. Il varie donc d’un département à un autre.

Ensuite il existe deux modes de tarification des publications d’annonces légales :
–    La tarification à la ligne, pratiqué par les journaux. Les prestataires sont libres de fixer leur tarif à la ligne, qui peut donc aller du simple au double.
–    La tarification au millimètre (format papier uniquement), fixée par décret.

Selon l’objet de l’annonce, le nombre de mentions obligatoires varie du tout au tout, de 5 à 50 lignes. Et plus l’annonce sera longue, plus elle sera onéreuse.

Voici néanmoins le coût moyen hors taxes des annonces légales liées aux formalités les plus courantes :
–    Constitution de société : entre 90 et 200€
–    Changement de l’objet de la société    : entre 80 et 100 €
–    Changement de gérance : entre 80 et 100 €
–    Changement de dénomination : entre 80 et 100 €
–    Transfert de siège social : entre 100 et 300 €
–    Modification du capital social : entre 150 et 200€
–    Dissolution de la société : entre 150 et 200 €
–    Liquidation de la société : entre 80 et 120 €.

Le choix du journal importe peu, il est donc envisageable de choisir le journal qui propose le meilleur tarif.