Rupture conventionnelle : la procédure bientôt accélérée ?

L’Assemblée nationale vient d’examiner une proposition de loi qui vise à accélérer la procédure prud’homale en cas de litige portant sur les motifs d’une rupture de contrat de travail.

Le député Thierry Braillard (Radicaux de Gauche) a introduit une proposition de loi visant à accélérer les procédures juridiques dans certains cas litigieux liés à des ruptures conventionnelles de contrat de travail.
Le texte porte surtout les prises d’acte de rupture par les salariés. « Parfois, ce dernier n’a pas d’autres choix que de rompre lui-même son contrat en raison de faits, de manquements qu’il reproche à son employeur » explique Thierry Braillard. C’est ensuite au tribunal de juger si la rupture entre dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement.

Réduire le délai à un mois

Or, la procédure peut être très longue, « souvent plus de dix mois » précise le député, qui cite dans exposé un autre exemple concernant « un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre selon lequel un salarié ayant saisi la juridiction en septembre 2013 est convoqué devant le bureau de jugement le 8 septembre 2016 ! ». Trois ans d’attente, sans compter le délai entre le procès et la décision des juges !
Le problème c’est que, dans l’intervalle, «  le salarié ne peut ni de l’assurance chômage ni de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, hormis dans quelques cas restreints, ce qui le place dans une situation d’extrême précarité » explique Thierry Braillard.

Sa proposition de loi, adoptée par les députés, doit don cpermettre d’accélérer leprocessus  en portant directement le dossier sur le bureau de jugement afin qu’il statue « au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».

Selon un rapport du Ministère du Travail, cité par Thierry Braillard, « 70 % des ruptures de contrat de travail des salariés ayant moins de trente ans sont une démission, autrement dit, la rupture à l’initiative du salarié ». Un chiffre qui date de 2012.

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