Franchise : les principaux litiges

La plupart des conflits qui surviennent entre franchiseur et franchisés reposent sur des contestations relatives à des manquements aux obligations contractuelles.

Nulle entreprise n’est à l’abri des retournements de conjoncture, y compris les franchises dont le modèle économique, assis sur une logique de réseau et de mutualisation, restent soumises comme les autres aux lois de la compétitivité et aux aléas du marché. Or, les faits montrent qu’en cas de faillite, le gérant d’un point de vente cherche généralement à imputer les causes de son échec au responsable du groupement. Ce n’est pas un hasard : avant de s’engager, le franchiseur doit fournir au candidat une série de renseignements compilés dans un document d’Information Pré-contractuel (DIP), conformément à ce que prévoit l’article L.330-3 du Code de Commerce (plus connue sous le nom de Loi Doubin). Cette pièce obligatoire comprend notamment une présentation du secteur d’activité, une analyse du marché, les résultats de l’entreprise et les clauses du futur contrat de distribution. Autant d’éléments qui sont susceptibles d’être contestés par la suite si le franchisé estime qu’ils sont incomplets voire mensongers.

Quels manquements dans le droit des contrats de franchise ?

La plupart des litiges recensés dans le secteur portent donc sur des argumentaires relatifs à la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des deux parties. Côté franchiseur, l’absence d’un DIP,  la falsification d’une étude de marché ou d’un bilan comptable, le défaut d’assistance ou des insuffisances constatées dans la transmission du savoir-faire constituent présomptivement des « manquements » à la règle du droit*. Un franchisé s’expose aux mêmes griefs dès lors qu’il divulgue des informations techniques confidentielles en dehors du réseau de franchise, se refuse à respecter les normes de distribution, de production ou d’hygiène définies dans le contrat, ou s’abstient de verser ses redevances annuelles.

Attention toutefois : la validité juridique de ces contestations est conditionnée par la réalité et la précision des conditions mentionnées dans le contrat initial. Or, il n’y a pas de cadre réglementaire uniforme et les nuances d’interprétation d’un document à l’autre changent souvent la donne, d’où l’importance d’analyser chacune des clauses  avant de signer.

Règlement à l’amiable

C’est la raison pour laquelle des cabinets d’experts spécialisés dans la franchise, à l’instar de Bensoussan Avocat, proposent des accompagnements spécifiques  dans la rédaction des contrats afin de réduire le risque de situations potentiellement conflictuelles.

Lorsque ces précautions ne suffisent pas à éviter les conflits, beaucoup d’experts en droit préconisent le dialogue plutôt qu’un recours contentieux devant les juridictions classiques. Rappelons que l’introduction d’une clause compomissoire dans le contrat de franchise rend obligatoire le passage devant un tribunal arbitral où sera tenté un règlement à l’amiable.

*La réforme introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 place la bonne foi au cœur des relations contractuelles. Si le franchisé a la capacité d’apporter la preuve que le franchiseur a manqué de loyauté à cet égard, il se trouve a priori en position favorable afin d’obtenir de lui des dommages et intérêts et/ou l’annulation du contrat.