Modernisation du Marché du Travail : La « rupture conventionnelle »

La Loi sur la Modernisation du Marché du Travail a instauré la « rupture conventionnelle », alternative au licenciement et à la démission d’un salarié. La loi contient aussi une autre mesure concernant les indemnisations complémentaires en cas d’arrêt maladie.

En début d’année, un accord sur la modernisation du marché du travail a été signé entre le patronat et les syndicats (CGT exceptée). Cet accord s’est concrétisé en juillet par sa transposition dans la loi Modernisation du Marché du Travail sous la forme de 2 décrets.

Situation avant la loi

Avant cette loi, le départ d’un salarié de son entreprise pendant son CDI ou avant le terme de son CDD pouvait se passer de deux manières :

• Le salarié décide de partir : c’est une démission. Il ne perçoit alors ni indemnités ni allocations-chômage.

• Le chef d’entreprise décide de se séparer de son employé : c’est un licenciement. Il ouvre le doit à des indemnités, calculées selon l’ancienneté du salarié et les motifs de son licenciement (pour motif personnel, licenciement économique…). Le salarié bénéficie aussi d’allocations-chômage.

2. Décrets

1er décret

Désormais, une troisième possibilité existe, celle de la « rupture conventionnelle », instaurée par le premier décret. Ce mode de départ peut-être utilisé lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour que le salarié quitte l’entreprise. Ainsi, le salarié pourra bénéficier d’allocations-chômages. Néanmoins, il faudra que l’accord signé entre l’employé et l’employeur soit homologué par le directeur départemental du travail compétent.

Ce même décret indique que l’indemnité de départ ne peut être inférieure à 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté, soit le double du plancher actuel.

2nd décret

Avant, un salarié en arrêt maladie ne pouvait bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par son employeur que s’il justifiait d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le 2nd décret de la loi instaure désormais une ancienneté de 1 an seulement pour bénéficier de cette indemnisation.